Search results for "Compte courant"

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Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (o…

1996

International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
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Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)

1995

International audience; (Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)

Solde débiteurEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompte courantREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEtendueOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureSomme indéterminée
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Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture

2018

International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompte courant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de paiementCréance d'intérêtSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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